J.O. 293 du 17 décembre 2002
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Arrêté du 18 novembre 2002 fixant les conditions d'organisation des concours et la composition du jury pour le recrutement des assistants de service social du ministère chargé de l'éducation nationale
NOR : MENA0202699A
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 20 ;
Vu le décret no 85-899 du 21 août 1985 modifié relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion du personnel relevant du ministère de l'éducation nationale ;
Vu le décret no 91-783 du 1er août 1991 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des assistants de service social des administrations de l'Etat, modifié par le décret no 2002-1255 du 9 octobre 2002 ;
Vu le décret no 99-941 du 12 novembre 1999 relatif à l'organisation des vice-rectorats en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 1985 modifié portant délégation de pouvoirs en matière de gestion de certains personnels des services extérieurs du ministère de l'éducation nationale, et notamment ses articles 2 bis et 3 ;
Vu l'arrêté du 8 octobre 1997 portant délégation de pouvoirs aux vice-recteurs en matière de recrutement de certains personnels des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2002 fixant les règles d'organisation générale des concours pour le recrutement d'assistantes et d'assistants de service social des administrations de l'Etat,
Arrête :
Article 1
Les concours de recrutement d'assistants de service social du ministère chargé de l'éducation nationale sont organisés par les recteurs d'académie et les vice-recteurs dans les conditions définies ci-après.Article 2
Un centre d'épreuves est ouvert dans chaque académie ou vice-rectorat où les concours sont organisés.Article 3
Les recteurs d'académie ou vice-recteurs peuvent mettre en place une organisation commune pour les concours de recrutement.
Dans ce cas, l'organisation matérielle du concours et la désignation des membres du jury font l'objet de décisions conjointes des recteurs ou vice-recteurs concernés.Article 4
Le jury, nommé par le recteur ou le vice-recteur, comprend au moins :
1° Un fonctionnaire de catégorie A exerçant des fonctions de responsabilité administrative, président ;
2° En nombre égal :
a) Des fonctionnaires de catégorie A, dont au moins un personnel de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale ;
b) Des conseillers techniques et assistants de service social choisis ainsi qu'il suit :
- un conseiller technique de recteur d'académie ou un conseiller technique d'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale ;
- un ou plusieurs conseillers techniques de service social ou un ou plusieurs assistants de service social.Article 5
La liste définitive d'admission est arrêtée, dans l'ordre présenté par le jury, par le recteur d'académie ou le vice-recteur.Article 6
L'arrêté du 17 février 1994 fixant la nature, le programme et l'organisation des épreuves des concours pour le recrutement d'assistants et d'assistantes de service social du ministère de l'éducation nationale est abrogé.Article 7
La directrice des personnels administratifs, techniques et d'encadrement, les recteurs d'académie et les vice-recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 novembre 2002.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des personnels administratifs,
techniques et d'encadrement,
B. Gille