J.O. 293 du 17 décembre 2002
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 9 décembre 2002 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
NOR : JUSC0220661A
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 décembre 2002 :
Le retrait de M. Brossier (Dominique, Marie, Yves, Gérard), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Dominique Brossier, Annick Davy, Thierry Pouvreau, Nicolas Toro, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Cholet (Maine-et-Loire), est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Dominique Brossier, Annick Davy, Thierry Pouvreau, Nicolas Toro, notaires associés, est ainsi modifiée : « Annick Davy, Thierry Pouvreau, Nicolas Toro, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».