J.O. 293 du 17 décembre 2002
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Arrêté du 9 décembre 2002 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
NOR : JUSC0220656A
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 décembre 2002 :
M. Gratesac (Yann, Didier, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Sevin, Pierre Dupuis et Christian Devos, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Betton (Ille-et-Vilaine) ;
Le retrait de M. Devos (Christian, Yves, Albert, Raymond, Eugène), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Sevin, Pierre Dupuis et Christian Devos, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Jacques Sevin, Pierre Dupuis et Christian Devos, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jacques Sevin, Pierre Dupuis et Yann Gratesac, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».