J.O. 293 du 17 décembre 2002
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Arrêté du 9 décembre 2002 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
NOR : JUSC0220655A
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 décembre 2002 :
Le retrait de M. Guiguen (Hubert, Pierre, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Hubert Guiguen, Patrick Thomasse, Patrick Brisard et Jacky Duval, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Laval (Mayenne), est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Hubert Guiguen, Patrick Thomasse, Patrick Brisard et Jacky Duval, notaires associés, est ainsi modifiée : « Patrick Thomasse, Patrick Brisard et Jacky Duval, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».