J.O. 293 du 17 décembre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 9 décembre 2002 relatif à une situation administrative (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

NOR : JUSA0200353A


Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 9 décembre 2002, M. Bouchut (Jean-Pierre), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité d'administrateur civil auprès du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2001, dont deux ans au titre de la mobilité.