J.O. 293 du 17 décembre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision du 14 novembre 2002 portant agrément d'un organisme chargé de contrôler la comptabilité appropriée des opérateurs supportant des charges imputables aux missions de service public de la production d'électricité

NOR : CREX0206108S


La Commission de régulation de l'électricité,

Vu la loi no 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ;

Vu le décret no 2001-1157 du 6 décembre 2001 relatif au fonds du service public de la production d'électricité, pris pour application de l'article 5 de la loi no 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ;

Vu le décret no 2000-894 du 11 septembre 2000 relatif aux procédures applicables devant la Commission de régulation de l'électricité ;

Vu la décision de la Commission de régulation de l'électricité en date du 15 février 2001 relative au règlement intérieur de la commission ;

Vu la demande d'agrément, enregistrée le 30 septembre 2002, présentée par Ernst & Young, pour le contrôle de la comptabilité appropriée d'Electricité de France ;

Vu la décision en date du 21 octobre 2002 du président de la Commission de régulation de l'électricité relative à la désignation d'un rapporteur pour l'instruction de la demande d'agrément ;

Vu la demande d'informations complémentaires adressée à Ernst & Young le 28 octobre 2002 ;

Vu la lettre du 6 novembre 2002 adressée par Ernst & Young et répondant à la demande d'informations complémentaires ;

La Commission en ayant délibéré le 14 novembre 2002,

Décide :


Article 1


Ernst & Young Audit SA, tour Ernst & Young, faubourg de l'Arche, 92037 Paris La Défense Cedex, RCS Paris 344 366 315, représentée par Mme Claire Nourry, associée, est agréée pour le contrôle de la comptabilité appropriée d'Electricité de France en application de l'article 5 de la loi no 2000-108 du 10 février 2000.

Cet agrément est délivré pour une période de trois exercices comptables, le premier exercice correspondant à l'année civile 2002.

Article 2


Le directeur général des services de la commission est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 novembre 2002.


Pour la commission :

Le président,

J. Syrota