J.O. 293 du 17 décembre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision du 14 novembre 2002 portant agrément d'un organisme chargé de contrôler la comptabilité appropriée des opérateurs supportant des charges imputables aux missions de service public de la production d'électricité

NOR : CREX0206107S


La Commission de régulation de l'électricité,

Vu la loi no 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ;

Vu le décret no 2000-894 du 11 septembre 2000 relatif aux procédures applicables devant la Commission de régulation de l'électricité ;

Vu le décret no 2001-1157 du 6 décembre 2001 relatif au fonds du service public de la production d'électricité, pris pour application de l'article 5 de la loi no 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ;

Vu la décision de la Commission de régulation de l'électricité en date du 15 février 2001 relative au règlement intérieur de la commission ;

Vu la demande d'agrément présentée, enregistrée le 30 septembre 2002, par Deloitte Touche Tohmatsu pour le contrôle de la comptabilité appropriée d'Electricité de France ;

Vu la décision en date du 21 octobre 2002 du président de la Commission de régulation de l'électricité relative à la désignation d'un rapporteur pour l'instruction de la demande d'agrément ;

Vu la demande d'informations complémentaires adressée à Deloitte Touche Tohmatsu le 28 octobre 2002 ;

Vu la lettre du 6 novembre 2002 adressée par Deloitte Touche Tohmatsu et répondant à la demande d'informations complémentaires ;

La commission en ayant délibéré le 14 novembre 2002,

Décide :


Article 1


Deloitte Touche Tohmatsu Audit SA, 185, avenue Charles-de-Gaulle, 92524 Neuilly-sur-Seine Cedex, RCS Nanterre 572 028 041, représentée par M. Tristan Guerlain, associé, est agréée pour le contrôle de la comptabilité appropriée d'Electricité de France en application de l'article 5 de la loi no 2000-108 du 10 février 2000.

Cet agrément est délivré pour une période de trois exercices comptables, le premier exercice correspondant à l'année civile 2002.

Article 2


Le directeur général des services de la commission est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 novembre 2002.


Pour la commission :

Le président,

J. Syrota