J.O. 292 du 15 décembre 2002
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Texte paru au JORF/LD page 20782
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Décret du 13 décembre 2002 portant délégation de signature
NOR : PRMX0206162D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 2002-902 du 27 mai 2002 portant création d'une mission interministérielle aux rapatriés ;
Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 2002-976 du 12 juillet 2002 relatif aux attributions du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité ;
Vu le décret du 19 septembre 2002 portant nomination du président de la mission interministérielle aux rapatriés ;
Vu l'arrêté du 2 décembre 2002 relatif à l'organisation de la mission interministérielle aux rapatriés,
Décrète :
Article 1
Délégation permanente est donnée à M. Marc Dubourdieu, président de la mission interministérielle aux rapatriés, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.Article 2
Délégation permanente est donnée à M. Marc Dubourdieu, président de la mission interministérielle aux rapatriés, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, ayant trait à l'exécution ou à la gestion administrative des crédits inscrits au chapitre 46-32 : Actions en faveur des rapatriés, relevant du budget « Solidarité ». Cette délégation s'applique notamment à la signature de toutes pièces justificatives de recettes et de dépenses, tous documents comptables relatifs à l'engagement et à la liquidation de la dépense.Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc Dubourdieu, les délégations prévues aux articles 1er et 2 sont exercées par M. Renaud Bachy, secrétaire général de la mission interministérielle aux rapatriés.Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc Dubourdieu et de M. Renaud Bachy, les délégations prévues aux articles 1er et 2 sont exercées, dans la limite de ses attributions, par M. Gérard Aboulker, chef du service central des rapatriés.Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Aboulker, la délégation prévue à l'article 2 est exercée par M. Jean-Michel Larrieu, adjoint au chef du service central des rapatriés.Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Larrieu, la délégation qui lui est consentie est exercée par M. Serge Latour, chef du bureau de la réglementation, directement placé sous l'autorité de M. Gérard Aboulker.Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge Latour, la délégation qui est consentie à M. Jean-Michel Larrieu est exercée par M. Lu Séo Kéo-Singharath, chef du bureau des personnels des anciens services français en Algérie, directement placé sous l'autorité de M. Gérard Aboulker.Article 8
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 décembre 2002.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon