J.O. 292 du 15 décembre 2002
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Texte paru au JORF/LD page 20783
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 6 décembre 2002 portant organisation de l'élection d'un représentant titulaire et d'un représentant suppléant des personnels au conseil d'administration de l'Institut national d'études de la sécurité civile
NOR : INTE0200659A
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Vu le décret no 94-802 du 14 septembre 1994 portant organisation de l'Institut national d'études de la sécurité civile ;
Sur proposition du directeur de la défense et de la sécurité civiles,
Arrête :
Article 1
Le présent arrêté fixe les conditions de l'élection partielle, jusqu'à l'expiration du mandat en cours, d'un représentant titulaire et d'un représentant suppléant des personnels administratifs, techniques et de service (deuxième collège) au conseil d'administration de l'Institut national d'études de la sécurité civile (INESC).Article 2
Sont électeurs et éligibles au sein du deuxième collège les personnels suivants affectés à l'INESC :
a) Les fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ainsi que les militaires d'active, officiers, sous-officiers et hommes du rang ;
b) Les ouvriers d'Etat ;
c) Les personnels bénéficiant d'un contrat de travail à durée indéterminée au moins égale à un an.
La liste des électeurs est établie par le directeur de l'INESC et affichée, conformément aux dispositions de l'arrêté du 15 juillet 1997, sur chacun des sites de cet établissement. Elle pourra être modifiée au cours de la période comprise entre le 5 janvier et le 4 février 2003.Article 3
Sont inéligibles :
a) Les agents du deuxième collège frappés de l'une des incapacités prévues par les articles L. 5 à L. 7 du code électoral ;
b) Les électeurs du deuxième collège ayant la qualité de fonctionnaire ou d'agent public frappés par une mesure disciplinaire avec inscription au dossier.Article 4
Les candidatures ne sont recevables que si elles sont assorties d'une suppléance.Article 5
Le dépôt des candidatures sera enregistré à compter du 5 février 2003. Ces candidatures devront être faites par écrit et adressées au directeur de l'INESC. La clôture des candidatures aura lieu le 8 février 2003 à 17 heures et leur publication le 9 février 2003 au soir.
Les noms des candidats titulaires et suppléants sont portés à la connaissance des électeurs par voie d'affichage.
La chronologie des opérations est annexée au présent arrêté.Article 6
Le directeur de l'INESC est responsable de l'organisation et du bon déroulement des opérations électorales.
Pour l'élection des représentants, les bulletins de vote ne peuvent comporter ni rature, ni adjonction de noms, ni modification, sous peine de nullité du vote. Les enveloppes les contenant ne peuvent, sous peine de nullité du vote, comporter ni signe ni mention de nature à altérer le secret du vote.Article 7
Les opérations électorales se déroulent publiquement de 8 h 30 à 13 heures.
Le vote a lieu au scrutin secret et sous enveloppe.
Deux bureaux de vote sont institués à l'INESC : l'un dans les locaux administratifs situés à Nainville-les-Roches (Essonne), l'autre dans les locaux administratifs situés à Paris (13e), 6-8, rue Oudiné.
Les bureaux de vote sont présidés par deux agents de l'INESC désignés par le directeur.
Chaque président de bureau de vote est assisté de deux assesseurs choisis, par tirage au sort, parmi les électeurs volontaires.Article 8
Les opérations de dépouillement sont assurées par un bureau constitué du directeur de l'INESC, des deux présidents de bureau de vote et des assesseurs mentionnés à l'article 7.
Le dépouillement est public.
Les résultats sont proclamés par le directeur de l'INESC.
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, par écrit, dans un délai de deux jours suivant la proclamation des résultats, devant le directeur de l'INESC, qui statue immédiatement, sauf recours devant la juridiction administrative compétente.Article 9
Le directeur de la défense et de la sécurité civiles et le directeur de l'Institut national d'études de la sécurité civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 décembre 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la défense et de la sécurité civiles,
haut fonctionnaire de défense,
M. Sappin
A N N E X E
Date de la convocation et information du personnel : lundi 23 décembre 2002.
Affichage de la convocation et de la liste électorale : dimanche 5 janvier 2003.
Période de modification de la liste électorale : du lundi 6 janvier au lundi 3 février 2003.
Publication définitive de la liste électorale : mardi 4 février 2003.
Dépôt des candidatures : mercredi 5 février 2003.
Clôture des candidatures : samedi 8 février 2003, à 13 heures.
Publication des candidatures : dimanche 9 février 2003, à 18 heures.
Scrutin : mercredi 26 février 2003, de 8 h 30 à 13 heures.