J.O. 292 du 15 décembre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 20810

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Délibération adoptée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel le 6 novembre 2002

NOR : CSAX0205320X


Aux termes de l'article 9 du décret no 92-280 du 27 mars 1992 modifié, la publicité clandestine est interdite : « Constitue une publicité clandestine la présentation verbale ou visuelle de marchandises, de services, du nom, de la marque ou des activités d'un producteur de marchandises ou d'un prestataire de services dans des programmes, lorsque cette présentation est faite dans un but publicitaire. »

Or, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a constaté qu'au cours de l'émission Fun Player, diffusée le 2 octobre 2002 par Fun TV, un des chroniqueurs portait un tee-shirt sur lequel sont apparus très distinctement à neuf reprises le nom et le logo de la marque « Atari », éditrice de jeux vidéo et fabricante de consoles.

Cette pratique relève de la publicité clandestine, prohibée par l'article 9 précité du décret du 27 mars 1992.

Le fait qu'elle prenne place au sein d'une émission dédiée aux jeux vidéo est de surcroît déontologiquement très contestable.

Une mise en garde ayant été adressée à Fun TV le 1er août 2001 après que l'animatrice de l'émission What's fun eut arboré un tee-shirt frappé de la marque « Kulte », le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé de mettre en demeure la société de se conformer, à l'avenir, aux dispositions de l'article 9 du décret no 92-280 du 27 mars 1992 modifié, sous peine d'encourir les sanctions prévues aux articles 42-1 et suivants de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée.

Délibéré le 6 novembre 2002.



Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis