J.O. 292 du 15 décembre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 20811

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Résultats de délibérations

NOR : CSAX0205313X


Par délibération en date du 12 novembre 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, des autorisations délivrées à l'Association pour le développement des loisirs et de l'information dans l'Atlantique Nord et à l'association Archipel demain dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

En effet :

1° L'Etat n'a pas modifié la destination des fréquences que ces services de radiodiffusion sont autorisés à exploiter ;

2° Ces services de radiodiffusion n'ont fait l'objet d'aucune sanction du conseil sur le fondement de la loi susvisée et le conseil n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à leur encontre, sur le fondement des articles 23, 24 et 24 bis de la loi du 29 juillet 1981 sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-34 du code pénal ;

3° La reconduction de l'autorisation, hors appel aux candidatures, de ces services de radiodiffusion sonore n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme ;

4° La situation financière des titulaires leur permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;

5° Ces services de radiodiffusion remplissent les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation leur a été accordée.

A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et le titulaire, au plus tard le 26 mai 2003, l'autorisation ne pourrait pas être reconduite hors appel aux candidatures.


Catégorie A


Association pour le développement des loisirs et de l'information dans l'Atlantique Nord (Radio Atlantique) :

Zone : Saint-Pierre, fréquence 102,1 MHz.

Association Archipel demain (Radio Archipel) :

Zone : Saint-Pierre, fréquence 103,3 MHz ;

Zone : Miquelon, fréquence 98,5 MHz.