J.O. 292 du 15 décembre 2002
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Texte paru au JORF/LD page 20809
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Décision n° 2002-787 du 19 novembre 2002 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de treize communes membres de la communauté urbaine du Grand Nancy : Art-sur-Meurthe, Dommartemont, Essey-lès-Nancy, Fléville-devant-Nancy, Jarville-la-Malgrange, Laneuveville-devant-Nancy, Malzeville, Maxéville, Saint-Max, Saulxures-lès-Nancy, Seichamps, Tomblaine, Vandoeuvre-lès-Nancy (Meurthe-et-Moselle)
NOR : CSAX0201787S
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 33, 33-1 et 34 ;
Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de réponse dans les services de communication audiovisuelle ;
Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble ;
Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application des articles 33 et 33-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble ;
Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du cinquième alinéa du I de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
Vu la délibération du conseil de la communauté urbaine du Grand Nancy du 17 décembre 1999 relative à l'établissement et à l'exploitation par la société SEML Câble de l'Est ci-après appelée la société d'un réseau câblé desservant les treize communes susvisées de la communauté urbaine du Grand Nancy ;
Vu le dossier présenté au Conseil supérieur de l'audiovisuel par la société ;
Vu les statuts modifiés de la société en date du 24 mai 2002 ;
Vu le contrat conclu le 1er juillet 1993 entre l'OPAC de Meurthe-et-Moselle et la société relatif à l'exploitation d'antennes collectives par cette dernière ;
Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en date du 12 juin 2002, établie conformément à l'article 1er du décret no 92-881 du 1er septembre 1992 ;
Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1, 41-1-1, 41-2 et 41-2-1 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une autorisation d'exploitation à la société ;
Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières, prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne exécution du projet ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Article 1
La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de treize communes susvisées de la communauté urbaine du Grand Nancy, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.Article 2
La société distribue les services suivants :
1° Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence dans la zone ;
2° Le service de télévision suivant :
La Chaîne parlementaire ;
3° Les chaînes de service public, les services de télévision autorisés ou conventionnés suivants :
En mode analogique :
TF 1, France 2, France 3, Canal Plus, France 5, Arte, M 6 et TV 5 ;
13e Rue, Canal J, Euronews, Eurosport France, Planète ;
En mode numérique :
AB 1, AB Moteurs, Animaux, Canal Jimmy, Chasse et Pêche, Ciné Cinéma Auteur, Ciné Cinéma Classic, Ciné Cinéma Emotion, Ciné Cinéma Frisson, Ciné Cinéma Premier, Ciné Cinéma Succès, Cinéstar 1, Cinéstar 2, Cinétoile, Escales, Fox Kids, La Chaîne Histoire, Mezzo, Paris Première, RFM TV, Série Club, Sport Plus, Téva, TMC, Voyage, XXL ;
4° Les services de télévision relevant de l'article 43-6 suivants :
En mode analogique :
CNBC, CNN, RAI Uno, TVEI ;
En mode numérique :
Bloomberg TV.Article 3
L'autorisation prévue à l'article 1er est applicable jusqu'au 30 juin 2013.
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition préalable de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel.Article 4
A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la communauté urbaine du Grand Nancy susvisée, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre, dans les conditions du a du 2° du II de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'un canal à temps complet ou partagé destiné aux informations sur la vie des communes constitutives de la communauté urbaine du Grand Nancy.Article 5
A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre, dans les conditions du b du 2° du II de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'un canal à temps complet ou partagé affecté à une association et destiné aux informations concernant la vie locale.Article 6
La société informe préalablement le Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai qui lui permette d'exercer ses responsabilités, de toute modification du montant ou de la composition de son capital figurant au dossier à la date de la présente autorisation.Article 7
La société transmet au Conseil supérieur de l'audiovisuel, à la fin de chaque exercice, son bilan, son compte de résultat et l'annexe ainsi que son rapport annuel. La société transmet au Conseil supérieur de l'audiovisuel les bilans et rapports annuels de chacune des personnes morales actionnaires.Article 8
La société fournit au conseil toutes les informations permettant à celui-ci d'exercer son contrôle du respect des obligations qui lui sont imposées.Article 9
La société respecte les spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux câblés, dans les conditions fixées par l'arrêté interministériel mentionné au cinquième alinéa du I de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.Article 10
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 novembre 2002.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis