J.O. 292 du 15 décembre 2002
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Texte paru au JORF/LD page 20807
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Décision n° 2002-777 du 12 novembre 2002 portant habilitation de certains agents du Conseil supérieur de l'audiovisuel et de ceux placés sous son autorité en vue de constater les infractions définies par l'article 78 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée
NOR : CSAX0201777S
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 78 ;
Vu le décret no 92-320 du 31 mars 1992 fixant les conditions dans lesquelles les agents du Conseil supérieur de l'audiovisuel et ceux placés sous son autorité peuvent être assermentés ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Article 1
Les agents figurant sur la liste annexée à la présente décision sont habilités par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à constater les infractions prévues par l'article 78 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée sur l'ensemble du territoire national.Article 2
L'habilitation prévue à l'article 1er de la présente décision est délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel jusqu'au 2 avril 2007. La liste de ces agents figure en annexe.Article 3
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 novembre 2002.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
A N N E X E
Liste des agents habilités pour l'ensemble du territoire national :
Baudin (Denis), cadre ;
Boudinet (Patrice), cadre ;
Boulin (Eric), technicien ;
Desplanque (Hervé), technicien ;
Devillers (Pascal), cadre ;
Etienne (Olivier), ATR-CTR de Rennes ;
Fontaneu (Patrick), technicien ;
Giorgetti (Paul), technicien ;
Griess (Gérald), cadre ;
Lebrun (Guy), technicien ;
Lefebvre (Jean-Paul), technicien ;
Mourgues (Pierre), technicien ;
Tranchandon (Bernard), technicien.