Arrêté du 20 novembre 2002 portant approbation d'une décision du conseil d'administration de la caisse ORGANIC complémentaire portant fixation du revenu de référence pour l'exercice 2002

J.O. 290 du 13 décembre 2002 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 20560
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Arrêté du 20 novembre 2002 portant approbation d'une décision du conseil d'administration de la caisse ORGANIC complémentaire portant fixation du revenu de référence pour l'exercice 2002

NOR : SOCS0223975A

Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 novembre 2002, est approuvée la décision du conseil d'administration de la caisse ORGANIC complémentaire du 9 octobre 2001 fixant à 2,496 4 EUR, pour l'exercice 2002, le revenu de référence mentionné à l'article D. 635-24 du code de la sécurité sociale.