J.O. 290 du 13 décembre 2002
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Texte paru au JORF/LD page 20602
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Arrêté du 3 décembre 2002 approuvant le transfert d'un portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle
NOR : SANS0223989A
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu le code de la mutualité, et notamment l'article L. 212-11 ;
Vu la demande présentée par la mutuelle Les Mutuelles réunies, dont le siège social est à Coglès (35460), mairie de Coglès, tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de l'ensemble de leurs portefeuilles respectifs de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Les Mutuelles des pays dite Unimutuelles, dont le siège social est à Vitré (35500), 7, rue Duguesclin ;
Vu la délibération du 16 novembre 2001 de l'assemblée générale extraordinaire de la mutuelle Les Mutuelles réunies ;
Vu la délibération du 15 décembre 2001 de l'assemblée générale extraordinaire de la mutuelle Les Mutuelles des pays dite Unimutuelles ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 29 août 2002 invitant les créanciers des mutuelles concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;
Vu l'attestation de solvabilité du 5 septembre 2002 délivrée par la commission de contrôle des mutuelles et institutions de prévoyance :
Vu les pièces à l'appui,
Arrêtent :
Article 1
Est approuvé le transfert, par voie de fusion-absorption, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de l'ensemble du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la mutuelle Les Mutuelles réunies à la mutuelle Les Mutuelles des pays dite Unimutuelles.Article 2
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 décembre 2002.
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan