J.O. 290 du 13 décembre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 20604

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Arrêté du 5 décembre 2002 approuvant la scission avec transfert d'une partie d'un portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements d'une mutuelle

NOR : SANS0223984A


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,

Vu le code de la mutualité, notamment les articles L. 113-2, L. 212-11 et L. 212-12 ;

Vu la demande présentée par la Mutuelle générale de l'éducation nationale (MGEN), dont le siège social est à Paris (15e), 3, square Max-Hymans, tendant à l'approbation du transfert, par voie de scission, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements à la Mutuelle générale de l'éducation nationale Filia (MGEN Filia), dont le siège social est à Paris (15e), 3, square Max-Hymans ;

Vu la délibération du 19 décembre 2001 de l'assemblée générale de la MGEN Filia ;

Vu la délibération du 14 mars 2002 de l'assemblée générale de la MGEN ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 6 août 2002 invitant les créanciers des deux mutuelles à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;

Vu l'attestation de solvabilité délivrée par la Commission de contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance le 2 septembre ;

Vu les pièces à l'appui de la demande,

Arrêtent :


Article 1


Sont approuvés à compter du 1er janvier 2002 la scission de la Mutuelle générale de l'éducation nationale (MGEN) ainsi que le transfert, dans les conditions prévues aux articles L. 212-11 et L. 212-12 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, d'une partie du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements de la MGEN à la Mutuelle générale de l'éducation nationale Filia (MGEN Filia).

Article 2


Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 décembre 2002.


Le ministre de la santé, de la famille

et des personnes handicapées,

Pour le ministre par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le sous-directeur des retraites et des institutions

de la protection sociale complémentaire,

F. Le Morvan

Le ministre des affaires sociales,

du travail et de la solidarité,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le sous-directeur des retraites et des institutions

de la protection sociale complémentaire,

F. Le Morvan