J.O. 290 du 13 décembre 2002
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Texte paru au JORF/LD page 20588
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Arrêté du 4 décembre 2002 relatif à une régie d'avances et de recettes
NOR : JUSB0210615A
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 décembre 2002, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur désigné ci-après est fixé selon le tableau suivant :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 290 du 13/12/2002 page 20588 à 20588