J.O. 290 du 13 décembre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 20588

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Arrêté du 4 décembre 2002 relatif à une régie d'avances et de recettes


NOR : JUSB0210614A



Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 décembre 2002, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur désigné ci-après est fixé selon le tableau suivant :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 290 du 13/12/2002 page 20588 à 20588