J.O. 290 du 13 décembre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 20612

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Arrêté du 5 décembre 2002 relatifs à des situations administratives

NOR : JUSA0200367A


Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 5 décembre 2002, M. Francfort (Jérôme), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité de conseiller de chambre régionale des comptes pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2002, au titre de la mobilité.