J.O. 289 du 12 décembre 2002
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Arrêté du 3 décembre 2002 portant élargissement d'un accord régional (Champagne-Ardenne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment (n° 316)
NOR : SOCT0211846A
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail, notamment l'article L. 133-12 ;
Vu l'arrêté du 7 avril 1972 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 5 juillet 2002, portant extension de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'arrêté du 22 avril 1992 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 7 octobre 2002, portant élargissement de la convention collective susvisée et des textes la complétant ou la modifiant, au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment ;
Vu l'accord de salaires (région Champagne-Ardenne) du 18 avril 2002 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 24 septembre 2002 paru au Journal officiel du 8 octobre 2002 ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 octobre 2002 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment l'absence d'opposition de ses membres, rendu en séance du 28 novembre 2002,
Arrête :
Article 1
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Champagne-Ardenne, les dispositions de l'accord de salaires (région Champagne-Ardenne) du 18 avril 2002 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 24 septembre 2002, paru au Journal officiel du 8 octobre 2002.Article 2
L'élargissement au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Champagne-Ardenne de l'accord susvisé est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.Article 3
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 décembre 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives no 2002/22 en date du 29 juin 2002, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 EUR.