Décret du 5 décembre 2002 approuvant la dissolution d'une association reconnue d'utilité publique et abrogeant le décret qui a reconnu cette association comme établissement d'utilité publique

J.O. 289 du 12 décembre 2002 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décret du 5 décembre 2002 approuvant la dissolution d'une association reconnue d'utilité publique et abrogeant le décret qui a reconnu cette association comme établissement d'utilité publique

NOR : INTA0200280D

Par décret en date du 5 décembre 2002 :

- est approuvée la dissolution de l'association reconnue d'utilité publique dite « Le Home du pharmacien », dont le siège est à Paris ;

- est abrogé le décret du 24 décembre 1963 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique cette association.