Décret du 5 décembre 2002 portant reconnaissance d'une fondation comme établissement d'utilité publique

J.O. 289 du 12 décembre 2002 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décret du 5 décembre 2002 portant reconnaissance d'une fondation comme établissement d'utilité publique

NOR : INTA0200278D

Par décret en date du 5 décembre 2002 :

- est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite : « Fondation Yves-Saint-Laurent - Pierre-Bergé », dont le siège est à Paris ;

- sont approuvés les statuts (1) de cette fondation.

(1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège social.