J.O. 289 du 12 décembre 2002
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Décision n° 2002-2774 et autres du 5 décembre 2002
NOR : CSCX0206142S
Le Conseil constitutionnel,
Vu les décisions en date des 16, 26, 30 septembre, 3, 7 octobre, 9, 10, 14, 17, 21, 24, 28, 31 octobre et 4 novembre 2002, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous les numéros 2002-2774, 2002-2777, 2002-2779, 2002-2781, 2002-2785, 2002-2790, 2002-2797, 2002-2798, 2002-2804, 2002-2805, 2002-2806, 2002-2808, 2002-2816, 2002-2817, 2002-2821, 2002-2825, 2002-2832, 2002-2833, 2002-2837, 2002-2838, 2002-2842, 2002-2851, 2002-2852, 2002-2853, 2002-2854, 2002-2855, 2002-2856, 2002-2858, 2002-2861, 2002-2862, 2002-2865, 2002-2871, 2002-2877, 2002-2878, 2002-2879, 2002-2884, 2002-2889, 2002-2891, 2002-2893, 2002-2894, 2002-2896, 2002-2902, 2002-2903, 2002-2904, 2002-2908, 2002-2909 et 2002-2912, par lesquelles la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non-dépôt de leur compte de campagne dans le délai légal, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de certains candidats dans les circonscriptions suivantes :
- Aude (1re circonscription) : M. Jean-François Daraud ;
- Bouches-du-Rhône (8e circonscription) : MM. Henri Cougourdan et Alain Persia ;
- Bouches-du-Rhône (11e circonscription) : M. Jean-Michel Segantini ;
- Calvados (2e circonscription) : M. Kais Mimouni ;
- Doubs (1re circonscription) : Mme Christiane Vulvert ;
- Eure (4e circonscription) : MM. Yves Roucaute et William Prud'homme ;
- Gironde (7e circonscription) : Mme Hélène Gautheron ;
- Hérault (2e circonscription) : Mme Joëlle Denis ;
- Hérault (6e circonscription) : M. Nicolas Daure ;
- Lozère (1re circonscription) : M. Daniel Léonard Blanc ;
- Meurthe-et-Moselle (7e circonscription) : M. Abdelnasser Adjissa ;
- Meuse (1re circonscription) : M. Jean-Pierre André ;
- Moselle (2e circonscription) : Mme Véronique Martins ;
- Pas-de-Calais (10e circonscription) : M. Nicodème Knopik ;
- Pas-de-Calais (14e circonscription) : M. Mohamed Benhammou, Mme Antoinette Cammilleri et M. Savério Maldonato ;
- Bas-Rhin (9e circonscription) : M. Benoît Meyer ;
- Rhône (13e circonscription) : M. José Roman ;
- Paris (19e circonscription) : MM. Patrick Berdah et Ihab Abdelaal dit Gazal ;
- Paris (1re circonscription) : MM. Stéphane Jander et Frédérick Billot ;
- Seine-Maritime (6e circonscription) : M. Rachid Chebli ;
- Seine-et-Marne (3e circonscription) : Mme Mélanie Skadarka ;
- Yvelines (9e circonscription) : M. Jean Bolen ;
- Var (2e circonscription) : M. Raymond Fallot ;
- Vaucluse (1re circonscription) : MM. Philippe Jaffre et Jacques Langlade ;
- Seine-Saint-Denis (7e circonscription) : M. Harry Rouge ;
- Seine-Saint-Denis (12e circonscription) : MM. Pierre Casta et Simon Dielna ;
- Val-d'Oise (1re circonscription) : M. Jean-Yves Pied ;
- Guadeloupe (1re circonscription) : M. Rodrigue Inseque ;
- Guadeloupe (3e circonscription) : MM. Eric Madachon et Christian Fiesque ;
- Guadeloupe (4e circonscription) : M. Daniel Beaubrun ;
- Réunion (1re circonscription) : MM. Pierre Dupuy, Emile Chane Tou Ki et Ahmed Abolool Jabbar Assanjee ;
- Réunion (2e circonscription) : M. Clovis Pavaye ;
- Réunion (3e circonscription) : MM. René Paul Hoarau, Philippe Martin Salesses et Mme Daniéla Montes ;
- Réunion (4e circonscription) : Mme Annie-Claude Rosette, veuve France ;
Vu les observations, présentées par M. Cougourdan le 16 octobre 2002, par M. Assanjee le 24 octobre 2002, par M. Maldonato le 29 octobre 2002, par M. Chane Tou Ki le 30 octobre 2002, par M. Roman le 4 novembre 2002, par M. Meyer le 14 novembre 2002 et par Mme Gautheron le 21 novembre 2002 ;
Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée aux autres candidats concernés, lesquels n'ont pas produit d'observations ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral, notamment ses articles LO 128, LO 136-1 et L. 52-12 ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant, d'une part, qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : « Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne... » ; que ce délai, qui doit se décompter de jour à jour, présente un caractère impératif ;
2. Considérant, d'autre part, qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article LO 128 du code électoral, est inéligible pendant la durée d'un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 du même code ;
3. Considérant que, dans les 3e et 4e circonscriptions du département de la Réunion, l'élection a été acquise au premier tour de scrutin, qui a eu lieu le 9 juin 2002 ; qu'à l'expiration du délai prévu à l'article L. 52-12 du code électoral, c'est-à-dire le 9 août 2002 à minuit, ceux des candidats ci-dessus désignés qui se sont présentés dans ces circonscriptions n'avaient pas fait parvenir leur compte de campagne à la préfecture ;
4. Considérant que, dans les autres circonscriptions concernées, l'élection a été acquise au second tour de scrutin, qui a eu lieu le 16 juin 2002 ; qu'à l'expiration du délai prévu à l'article L. 52-12 du code électoral, c'est-à-dire le 16 août 2002 à minuit, ceux des candidats ci-dessus désignés qui se sont présentés dans ces circonscriptions n'avaient pas fait parvenir leur compte de campagne à la préfecture ;
5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les candidats susnommés doivent être déclarés inéligibles pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
Décide :
Article 1
Sont déclarés inéligibles en application de l'article LO 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 5 décembre 2002 : MM. Ihab Abdelaal dit Gazal, Abdelnasser Adjissa, Jean-Pierre André, Ahmed Abolool Jabbar Assanjee, Daniel Beaubrun, Mohamed Benhammou, Patrick Berdah, Frédérick Billot, Daniel Léonard Blanc, Jean Bolen, Mme Antoinette Cammilleri, MM. Pierre Casta, Emile Chane Tou Ki, Rachid Chebli, Henri Cougourdan, Jean-François Daraud, Nicolas Daure, Mme Joëlle Denis, MM. Simon Dielna, Pierre Dupuy, Raymond Fallot, Christian Fiesque, Mme Hélène Gautheron, MM. René Paul Hoarau, Rodrigue Inseque, Philippe Jaffre, Stéphane Jander, Nicodème Knopik, Jacques Langlade, Eric Madachon, Savério Maldonato, Mme Véronique Martins, MM. Benoît Meyer, Kais Mimouni, Mme Daniéla Montes, MM. Clovis Pavaye, Alain Persia, Jean-Yves Pied, William Prud'homme, José Roman, Mme Annie-Claude Rosette, veuve France, MM. Yves Roucaute, Harry Rouge, Philippe Martin Salesses, Jean-Michel Segantini, Mmes Mélanie Skadarka et Christiane Vulvert.Article 2
La présente décision sera notifiée à chacun des candidats susnommés et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 5 décembre 2002, où siégeaient : MM. Yves Guéna, président, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe, Pierre Joxe et Pierre Mazeaud, Mmes Monique Pelletier, Dominique Schnapper et Simone Veil.
Le président,
Yves Guéna