Décision n° 2002-996 du 29 octobre 2002 abrogeant l'autorisation d'établir et d'exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellite délivrée à la société OTI

J.O. 289 du 12 décembre 2002 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décision n° 2002-996 du 29 octobre 2002 abrogeant l'autorisation d'établir et d'exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellite délivrée à la société OTI - MCI International

NOR : ARTL0200661S

L'Autorité de régulation des télécommunications,

Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 33-2 et L. 36-7 ;

Vu l'arrêté no 968 en date du 28 décembre 1992 autorisant la société OTI - MCI International à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellite ;

Vu la demande d'abrogation reçue en date du 7 octobre 2002 ;

Après en avoir délibéré le 29 octobre 2002,

Décide :

Article 1

L'autorisation d'établir et d'exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellite délivrée à la société OTI - MCI International est abrogée à sa demande.

Article 2

Le chef du service opérateurs et ressources est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée au titulaire.

Fait à Paris, le 29 octobre 2002.

Le président,

J.-M. Hubert