J.O. 288 du 11 décembre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 20436

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Arrêté du 2 décembre 2002 portant extension d'avenants à la convention collective nationale du thermalisme (n° 2104)

NOR : SOCT0211806A


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,

Vu les article L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 2 mars 2000 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 31 juillet 2001, portant extension de la convention collective nationale du thermalisme du 10 septembre 1999 et d'avenants la modifiant ou la complétant ;

Vu l'avenant no 2 du 29 novembre 1999 relatif à la prévoyance à la convention collective susvisée ;

Vu l'avenant no 6 du 9 janvier 2002 relatif à la prévoyance à la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel des 17 décembre 1999 et 25 avril 2002 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu les avis motivés de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendus en séances des 21 février 2000, 7 décembre 2000 et 28 novembre 2002,

Arrête :


Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du thermalisme du 18 octobre 1999, les dispositions de :

- l'avenant no 2 du 29 novembre 1999 relatif à la prévoyance à la convention collective susvisée ;

- l'avenant no 6 du 9 janvier 2002 relatif à la prévoyance à la convention collective susvisée.

Article 2


L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

Article 3


Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 décembre 2002.


Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des relations du travail :

Le sous-directeur de la négociation collective,

P. Florentin


Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives no 2000/02 bis en date du 3 février 2000 (pour l'avenant no 2 du 29 novembre 1999) et no 2002/11 en date du 13 avril 2002 (pour l'avenant no 6 du 9 janvier 2002), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 3,05 EUR (pour le no 2000/02 bis) et de 7,10 EUR (pour le no 2002/11).