J.O. 288 du 11 décembre 2002
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Texte paru au JORF/LD page 20406
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 20 novembre 2002 portant création d'un site internet par la base aérienne 105
NOR : DEFL0202456A
La ministre de la défense,
Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret no 85-1203 du 15 novembre 1985 ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ensemble le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 précitée ;
Vu l'arrêté du 16 mai 2002 modifié portant délégation de signature ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 21 octobre 2002 portant le numéro 815 445,
Arrête :
Article 1
Il est créé au ministère de la défense, à la base aérienne 105, un site d'information accessible par le réseau internet dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés d'informations nominatives suivants :
- la diffusion d'informations relatives à des personnes appartenant à la base aérienne 105 (annuaire, organigramme, biographie) ;
- la mise en oeuvre d'une messagerie électronique (courrier adressé par les utilisateurs) ;
- le recueil de données relatives aux consultations effectuées par les visiteurs du site ;
- la mise à disposition d'informations pratiques sur la base aérienne 105.Article 2
Les catégories d'informations enregistrées sont :
- pour les personnes appartenant à la base aérienne 105 : nom, prénoms, grade, fonction, adresse professionnelle, numéros de téléphone privé et professionnel, numéro de télécopie professionnel, service, unité, formation, diplôme, curriculum vitae, photographie ;
- pour la mise en oeuvre de la messagerie électronique : l'adresse de messagerie électronique de l'émetteur du message, les dates et heure d'émission et de réception du message et son contenu, l'identité du visiteur, son adresse postale et son numéro de téléphone et de télécopie ;
- pour la mise à disposition d'informations pratiques : historique, localisation, présentation des missions, organisation, les unités, ressources humaines (informations sur les carrières, les actions de recrutement, de reconversion), équipements, culture et patrimoine, actualités et manifestations ;
- pour le recueil de données relatives aux consultations : estimation de la fréquentation du site par le biais d'un compteur.
La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à la durée de l'affectation pour les personnes appartenant à la base aérienne 105, une semaine pour les informations relatives au courrier électronique, tant qu'elles sont pertinentes pour les informations pratiques, et un mois pour le recueil des données de connexion au site.Article 3
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, s'agissant :
- de la diffusion d'informations relatives à des personnes appartenant à la base aérienne 105 et de la mise à disposition d'informations pratiques : la base aérienne 105 et les visiteurs du site ;
- du courrier électronique : le commandant de la base aérienne 105, le secrétariat commandement et les visiteurs du site ;
- du recueil des données relatives aux consultations : la base aérienne 105 et l'hébergeur.Article 4
Le droit d'opposition s'exerce conformément aux dispositions de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.Article 5
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès de l'officier de sécurité des systèmes d'information, base aérienne 105, 27037 Evreux Cedex.Article 6
Le commandant de la base aérienne 105 est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 novembre 2002.
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint au sous-chef programmes-matériels
de l'état-major de l'armée de l'air,
P. Ica Dufour