J.O. 288 du 11 décembre 2002
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Texte paru au JORF/LD page 20405
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Arrêté du 20 novembre 2002 portant création d'un site internet par la base aérienne 133 « commandant Henry Jeandet »
NOR : DEFL0202455A
La ministre de la défense,
Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret no 85-1203 du 15 novembre 1985 ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ensemble le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 précitée ;
Vu l'arrêté du 16 mai 2002 modifié portant délégation de signature ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 13 août 2002 portant le numéro 814010,
Arrête :
Article 1
Il est créé au ministère de la défense, à la base aérienne 133 « commandant Henry Jeandet », un site d'information accessible par le réseau internet dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés d'informations nominatives suivants :
- la diffusion d'informations relatives à des personnes appartenant à la base aérienne 133 « commandant Henry Jeandet » (annuaire, organigramme, biographie) ;
- la mise en oeuvre d'une messagerie électronique (courrier adressé par les utilisateurs) ;
- le recueil de données relatives aux consultations effectuées par les visiteurs du site ;
- la mise à disposition d'informations pratiques sur la base aérienne 133 « commandant Henry Jeandet ».Article 2
Les catégories d'informations enregistrées sont :
- pour les personnes appartenant à la base aérienne 133 « commandant Henry Jeandet » : nom, prénoms, grade, fonction, adresses postale et professionnelle de courrier électronique, numéros de téléphone et de télécopie professionnels, service, unités, photographie ;
- pour la mise en oeuvre de la messagerie électronique : l'adresse de messagerie électronique de l'émetteur du message, les dates et heure d'émission et de réception du message et son contenu ;
- pour la mise à disposition d'informations pratiques : historique, localisation, présentation des missions, organisation, ressources humaines (informations sur les carrières, le recrutement, le personnel), actualités et manifestations, situation géographique, métiers, matériels, culture et patrimoine, mot du colonel, articles du journal de la base ;
- pour le recueil de données relatives aux consultations : estimation de la fréquentation du site par le biais d'un compteur.
La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à la durée de l'affectation pour les personnes appartenant à la base aérienne 133 « commandant Henry Jeandet », à un mois maximum pour les informations relatives au courrier électronique et à six mois maximum pour le recueil de suggestions.Article 3
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, s'agissant :
- de la diffusion d'informations relatives à des personnes appartenant à la base aérienne 133 « commandant Henry Jeandet » et de la mise à disposition d'informations pratiques : la base aérienne 133 « commandant Henry Jeandet » et les visiteurs du site ;
- du courrier électronique : le commandement de la base aérienne 133 « commandant Henry Jeandet » (secrétariat, officier supérieur adjoint, bureau relations publiques) pour les informations relatives à l'adresse de messagerie électronique de l'émetteur du message, les dates et heure d'émission et de réception du message ;
- du contenu du courrier électronique : le service concerné de la base aérienne 133 « commandant Henry Jeandet » ;
- du recueil des données relatives aux consultations : la base aérienne 133 « commandant Henry Jeandet ».Article 4
Le droit d'opposition s'exerce conformément aux dispositions de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.Article 5
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès de l'officier supérieur adjoint, base aérienne 133, BP 334, 54201 Toul Cedex.Article 6
Le commandant de la base aérienne 133 « commandant Henry Jeandet » est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 novembre 2002.
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint au sous-chef programmes-matériels
de l'état-major de l'armée de l'air,
P. Ica Dufour