Avis relatif à un refus d'agrément d'une agence de mannequins

J.O. 287 du 10 décembre 2002 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Avis relatif à un refus d'agrément d'une agence de mannequins

NOR : SOCC0211796V

Un arrêté du préfet du Rhône en date du 8 octobre 2002, pris en application de l'article R. 763-23 du code du travail, a refusé la demande d'agrément pour l'emploi d'enfant mannequin présenté par l'agence United Agency Models (UAM), sise 5, impasse des Glycines, 69300 Caluire, pour l'emploi d'enfants de moins de seize ans dans les conditions prévues à l'article R. 763-28 du code du travail.

Voie de recours

Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification par voie de :

- recours hiérarchique auprès du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15 ;

- recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, 184, rue Du Guesclin, 69433 Lyon Cedex.