Arrêté du 3 décembre 2002 fixant le nombre d'emplois offerts au titre de l'année 2003 au recrutement sans concours d'agents de protection des réfugiés et apatrides (échelle II) de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en application de l'article 17 de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001

J.O. 287 du 10 décembre 2002 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 3 décembre 2002 fixant le nombre d'emplois offerts au titre de l'année 2003 au recrutement sans concours d'agents de protection des réfugiés et apatrides (échelle II) de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en application de l'article 17 de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001

NOR : MAEA0220550A

Par arrêté du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 3 décembre 2002, le nombre d'emplois offerts au titre de l'année 2003 au recrutement sans concours d'agents de protection des réfugiés et apatrides (échelle II) de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, en application de l'article 17 de la loi no 2001-2 du 3 janvier 2001, est fixé à 12.