Décret du 3 décembre 2002 abrogeant le décret du 9 juin 1926 portant reconnaissance d'une association comme établissement d'utilité publique

J.O. 287 du 10 décembre 2002 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décret du 3 décembre 2002 abrogeant le décret du 9 juin 1926 portant reconnaissance d'une association comme établissement d'utilité publique

NOR : INTA0200277D

Par décret en date du 3 décembre 2002, est abrogé le décret du 9 juin 1926 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique l'association dite « Conférence générale des tribunaux de commerce, association des magistrats et anciens magistrats consulaires de France », dont le siège est à Paris.