J.O. 287 du 10 décembre 2002
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 2 décembre 2002 relatif à l'application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article 4 du décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 portant réglementation du logement et de l'ameublement des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat en service dans les territoires d'outre-mer, modifié par le décret n° 85-1237 du 25 novembre 1985
NOR : DOMA0200082A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et la ministre de l'outre-mer,
Vu le décret no 67-1039 du 29 novembre 1967 portant réglementation du logement et de l'ameublement des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat en service dans les territoires d'outre-mer, modifié par le décret no 85-1237 du 25 novembre 1985,
Arrêtent :
Article 1
Les titulaires de logements de fonction visés à l'article 4 du décret du 29 novembre 1967 susvisé sont :
a) Le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ;
Le haut-commissaire de la République en Polynésie française ;
L'administrateur supérieur des îles Wallis-et-Futuna ;
Le préfet, représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Le préfet de Mayotte ;
b) Le secrétaire général du haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie ;
Le secrétaire général du haut-commissariat de la République en Polynésie française ;
Le secrétaire général de l'administration supérieure des îles Wallis-et-Futuna ;
Le secrétaire général de la préfecture de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
c) Les directeurs de cabinet des hauts-commissaires de la République en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et du préfet de Mayotte, les chefs de cabinet de l'administrateur supérieur des îles Wallis-et-Futuna et du préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
d) Les secrétaires généraux adjoints ;
e) Les chefs de subdivision en Polynésie française ;
Les commissaires délégués de la République en Nouvelle-Calédonie ;
Le chef de circonscription administrative d'Uvéa et le délégué du préfet à Futuna ;
f) Les premiers présidents et procureurs généraux près des cours d'appel de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française ;
Les présidents et procureurs de la République des tribunaux supérieurs d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte ;
Les présidents et procureurs de la République des tribunaux de première instance de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française et le président du tribunal de première instance des îles Wallis-et-Futuna ;
g) Les inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale et vice-recteurs de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française, des îles Wallis-et-Futuna et de Mayotte ainsi que le chef du service départemental de l'éducation nationale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Les inspecteurs de la jeunesse et des sports ;
h) Les comptables publics ;
i) Le chef du service postal (à Saint-Pierre) et le receveur du bureau de poste (à Miquelon) à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Le chef du service des postes et télécommunications (à Mata-Utu) et le technicien des télécommunications (à Futuna) des îles Wallis-et-Futuna ;
Les chefs d'établissement (recettes de plein exercice et chefs de centre) en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
j) Les instituteurs enseignant dans les établissements du premier degré et les professeurs des écoles ;
k) Sous réserve qu'ils soient logés dans l'établissement d'enseignement, les proviseurs et les proviseurs adjoints de lycée, les principaux et les principaux adjoints de collège, les conseillers principaux d'éducation et les personnels de l'administration scolaire et universitaire ;
l) Pour les aérodromes d'intérêt général et les aérodromes à horaire permanent, à la condition qu'ils soient logés dans les dépendances de l'aérodrome, le directeur d'aérodrome, le chef de la circulation aérienne, le responsable des installations radioélectriques et de la maintenance technique, le responsable du service de sécurité-incendie-sauvetage, le responsable de la centrale électrique de secours ;
Le chef de la subdivision des bases aériennes à Mayotte ;
m) Les chefs de stations météorologiques et leurs collaborateurs affectés dans des stations isolées en Nouvelle-Calédonie (îles Loyautés, Koumac et Poindimié), en Polynésie française (Atuona, Bora-Bora, Heretue, Rapa, Rikitéa, Takaroa, Tubai), à Wallis-et-Futuna et à Mayotte ;
n) Le directeur de l'équipement à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
o) Les présidents des tribunaux administratifs de Papeete et de Nouvelle-Calédonie ;
p) Le président de la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie et le président de la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française ;
q) Le chef du service de la police de l'air et des frontières et/ou des renseignements généraux à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna.Article 2
L'arrêté du 4 janvier 2001 portant concession d'un logement au président de la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française est abrogé.Article 3
La directrice du budget, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et la directrice des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 décembre 2002.
La ministre de l'outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des affaires politiques,
administratives et financières de l'outre-mer,
A. Boquet
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
Le sous-directeur,
L. de Jekhowsky
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
Y. Chevalier