J.O. 287 du 10 décembre 2002
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Arrêté du 29 novembre 2002 fixant le taux de la taxe parafiscale instituée au profit du centre technique de la salaison, de la charcuterie et des conserves de viandes
NOR : AGRP0202545A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le décret no 2002-1240 du 4 octobre 2002 instituant une taxe parafiscale au profit du centre technique de la salaison, de la charcuterie et des conserves de viandes,
Arrêtent :
Article 1
Le taux de la taxe visée à l'article 1er du décret du 4 octobre 2002 susvisé est fixé à :
0,30 du montant des ventes effectuées par les redevables concernés lorsque le chiffre d'affaires reste inférieur à 4,6 millions d'euros ;
0,26 pour la tranche de chiffre d'affaires comprise entre 4,6 millions et 9,2 millions d'euros ;
0,20 pour la tranche comprise entre 9,2 millions et 22,9 millions d'euros ;
0,16 pour la tranche supérieure à 22,9 millions d'euros.Article 2
Lorsque le montant de la taxe résultant de l'application du taux fixé à l'article 1er est inférieur à 45,74 EUR, c'est ce montant minimum forfaitaire qui est dû par le fabricant concerné.Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 novembre 2002.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des politiques économique et internationale :
L'ingénieure en chef du génie rural,
des eaux et des forêts,
M. Guittard
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
L. Valade
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
La sous-directrice,
A. Bosche-Lenoir