J.O. 287 du 10 décembre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 18 novembre 2002 reportant entre départements des droits à la prime à la brebis ou à la chèvre au titre de l'année 2003

NOR : AGRP0202540A


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,

Vu le décret no 93-1260 du 24 novembre 1993 relatif au transfert des droits à prime dans les secteurs bovin, ovin et caprin ;

Vu l'avis du conseil spécialisé ovin de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture en date du 14 novembre 2002,

Arrête :


Article 1


Une fraction des droits à la prime à la brebis et à la chèvre affectée dans certains départements dits émetteurs est reportée sur d'autres départements dits récepteurs.

Article 2


Les départements émetteurs sont ceux pour lesquels le nombre de droits non affectés à des producteurs en 2002 est supérieur à 12 % du total des droits dont ils disposent.

Les départements récepteurs sont ceux pour lesquels le nombre de droits non affectés à des producteurs en 2002 est inférieur à 4,5 % du total des droits dont ils disposent et où les droits non utilisés ne dépassent pas 6 % du total des droits dont ils disposent.

Article 3


Sauf cas exceptionnel dûment justifié, le nombre de droits reportés depuis les départements émetteurs correspond à la part des droits en réserve excédant 12 % des droits qui leur sont affectés.

Sauf cas exceptionnel dûment justifié, le nombre de droits reportés vers les départements récepteurs correspond à la part des droits nécessaires pour atteindre une réserve égale à 4,5 % des droits qui leur sont affectés.

Article 4


Le directeur des politiques économique et internationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 novembre 2002.


Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des politiques

économique et internationale :

L'ingénieure en chef du génie rural,

des eaux et forêts,

M. Guittard