J.O. 286 du 8 décembre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 20326

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Avis relatif à l'extension d'un accord national professionnel applicable au secteur de la production d'animation

NOR : SOCT0211792V


En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.

Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.

Accord dont l'extension est envisagée :

Accord du 21 février 2002 (1 annexe).

Dépôt :

Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.

Objet :

Durée, aménagement et réduction du temps de travail dans les entreprises implantées sur le territoire national, y compris les départements et territoires d'outre-mer, dont l'activité relève de la production des programmes d'animation pour la télévision, le cinéma, la vidéo, la publicité, le film institutionnel et internet.

Les entreprises concernées peuvent avoir les codes NAF suivants : 92.1 A, 92.1 B, 92.1 C et 92.1 D.

Le personnel concerné par le présent accord inclut :

- les salariés sous contrat de travail à durée indéterminée ;

- les salariés sous contrat de travail à durée déterminée, y compris sous contrat de travail à durée déterminée dit d'usage tel que défini par l'accord interbranche du 12 octobre 1998.

Les cadres dirigeants sont exclus de cet accord.

Les parties conviennent que les modalités d'application de la réduction du temps de travail pour les travailleurs à domicile feront l'objet d'une négociation ultérieure.

Signataires :

Syndicat des producteurs de films d'animation (SPFA) ;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT et à la CFE-CGC ;

SRCTA-UNSA.