Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord applicable aux salariés des entreprises de la fabrication de l'ameublement

J.O. 286 du 8 décembre 2002 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 20324
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Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord applicable aux salariés des entreprises de la fabrication de l'ameublement

NOR : SOCT0211782V

En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.

Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.

Accord dont l'extension est envisagée :

Avenant no 4 du 19 septembre 2002 à l'accord du 10 juillet 1996 relatif à la prévoyance.

Dépôt :

Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.

Objet :

Prévoyance.

Signataires :

Groupement français des facteurs d'orgues (GPFO) ;

Union nationale des industries françaises de l'ameublement (UNIFA) ;

Syndicat français de la literie (SFL) ;

Union nationale artisanale des métiers de l'ameublement (UNAMA) ;

Organisations syndicales de salariés représentatives rattachées à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFTC.