Décision n° 2002-995 du 29 octobre 2002 abrogeant l'autorisation d'établir et d'exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellite délivrée à la société MCI International France

J.O. 286 du 8 décembre 2002 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 20326
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Décision n° 2002-995 du 29 octobre 2002 abrogeant l'autorisation d'établir et d'exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellite délivrée à la société MCI International France

NOR : ARTL0200660S

L'Autorité de régulation des télécommunications,

Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 33-2 et L. 36-7 ;

Vu l'arrêté no 48 en date du 4 janvier 1995 autorisant la société MCI International France à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellite ;

Vu la demande d'abrogation reçue en date du 7 octobre 2002 ;

Après en avoir délibéré le 29 octobre 2002,

Décide :

Article 1

L'autorisation d'établir et d'exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellite délivrée à la société MCI International France est abrogée à sa demande.

Article 2

Le chef du service opérateurs et ressources est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée au titulaire.

Fait à Paris, le 29 octobre 2002.

Le président,

J.-M. Hubert