J.O. 285 du 7 décembre 2002
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Texte paru au JORF/LD page 20214
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Arrêté du 28 novembre 2002 autorisant une société à sortir du statut coopératif
NOR : SOCC0223911A
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 28 novembre 2002, l'union de coopératives agricoles Union laitière normande (ULN), agréée sous le numéro 513, est autorisée à sortir du statut coopératif.