J.O. 285 du 7 décembre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 20289

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Avis relatifs à des transferts de portefeuille de bulletins d'adhésion et de contrats de mutuelles

NOR : SANS0223922V


Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la Caisse mutuelle d'entraide familiale 33, dont le siège social est à Bordeaux (33), 44 à 50 boulevard George-V, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle familiale d'Aquitaine, dont le siège social est à Bordeaux (33800), 112, cours de la Marne.

Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Caisse mutuelle d'entraide familiale 33.

Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Aquitaine (service protection sociale 2, espace Rodesse), 103 bis, rue Belleville, BP 952, 33063 Bordeaux Cedex.