J.O. 285 du 7 décembre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 20289

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Avis relatif à l'approbation d'un transfert de portefeuille d'une mutuelle

NOR : SANS0223921V


Par arrêté du préfet de la région Limousin en date du 6 novembre 2002, est approuvé le transfert, par voie de fusion-scission, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de l'ensemble du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et des contrats de la mutuelle Caisse de prévoyance sociale du Limousin, dont le siège est à Tulle (19017), 1 bis, avenue Malaquin, à la mutuelle Prévifrance Mutualité, dont le siège social est à Toulouse (31000), 80-82, rue Matabiau.