J.O. 285 du 7 décembre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 20289

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Avis relatifs à des transferts de portefeuille de bulletins d'adhésion et de contrats de mutuelles

NOR : SANS0223920V


Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, les mutuelles :

SOMUT ATOFINA, usine ATOFINA ELF, 38560 Jarrie ;

Rhodia Chimie, plate-forme chimique, 38800 Pont-de-Claix ;

Federal Mogul, voie des Collines, 38800 Pont-de-Claix, et Skis Rossignol, rue du Docteur-Butterlin, 38100 Voiron,

ont présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, par voie de fusion-absorption, de leur portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle de l'Isère, dont le siège social est 5, avenue Marcellin-Berthelot, BP 2709, 38037 Grenoble Cedex.

Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social des mutuelles SOMUT ATOFINA, Rhodia Chimie, Federal Mogul et Skis Rossignol.

Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées (direction régionale des affaires sanitaires et sociales Rhône-Alpes, département de la protection sociale, service des politiques de protection de la santé), 107, rue Servient, 69418 Lyon Cedex 03.