J.O. 285 du 7 décembre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 20268

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Arrêté du 13 novembre 2002 modifiant l'arrêté du 8 novembre 1994 portant extension et élargissement de l'avenant A-159 à la convention collective nationale du 14 mars 1947 signé le 1er mars 1994

NOR : SANS0223881A


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 911-3, L. 911-4, L. 913-1 et L. 921-4 ;

Vu l'ordonnance no 2001-178 du 22 février 2001 relative à la transposition de la directive 96/97 /CE du Conseil du 20 décembre 1996 modifiant la directive 86/378 /CEE relative à la mise en oeuvre du principe d'égalité de traitement entre hommes et femmes dans les régimes professionnels de sécurité sociale, aux termes de laquelle les clauses des conventions, accords, décisions, statuts, règlements et contrats contraires aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 913-1 du code de la sécurité sociale sont nulles et de nul effet lorsqu'elles concernent des prestations attribuées au titre des périodes d'emploi postérieures au 17 mai 1990 ;

Vu l'arrêté du 31 mars 1947 portant agrément de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, ensemble les arrêtés qui ont étendu des modifications ultérieures à cette convention ;

Vu les arrêtés des 24 décembre 1973, 26 décembre 1973, 10 juillet 1975, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989, 24 décembre 1993 et 13 juin 1994 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale du 14 mars 1947 ;

Vu l'arrêté du 8 novembre 1994 portant extension de l'avenant A-159 à la convention collective nationale du 14 mars 1947 signé le 1er mars 1994 ;

Vu l'avenant A-159 à la convention collective nationale du 14 mars 1947 signé le 1er mars 1994 ;

Vu la demande d'extension et d'élargissement présentée par les organisations signataires en date du 1er avril 1994 ;

Vu l'avis relatif à l'extension et à l'élargissement de l'avenant A-159 publié au Journal officiel du 24 avril 1994 ;

Vu l'avis de la commission mentionnée à l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale en date du 8 septembre 1994 ;

Vu l'avis de la commission mentionnée à l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale en date du 4 juillet 2002,

Arrêtent :


Article 1


Les dispositions des articles 1er et 2 de l'arrêté du 8 novembre 1994 susvisé doivent être entendues comme portant extension et élargissement de l'article 13 quater de l'annexe I tel que modifié par l'avenant A-159, sous réserve de l'adoption d'un accord complémentaire relatif à la prise en compte des droits à réversion constitués au profit des conjoints de participants décédés entre le 17 mai 1990 et le 28 février 1994, correspondant à des périodes d'emploi comprises dans cette même période.

Article 2


Le directeur de la sécurité sociale et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 novembre 2002.


Le ministre de la santé, de la famille

et des personnes handicapées,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :

Le sous-directeur des retraites et des institutions

de protection sociale complémentaire,

F. Le Morvan

Le ministre des affaires sociales,

du travail et de la solidarité,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :

Le sous-directeur des retraites et des institutions

de protection sociale complémentaire,

F. Le Morvan

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice du budget :

Le directeur adjoint,

D. Banquy


Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives no 1994/18, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15.