J.O. 285 du 7 décembre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 20266

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Arrêté du 13 novembre 2002 portant extension et élargissement de l'accord du 10 février 2001 relatif aux retraites complémentaires AGIRC-ARRCO

NOR : SANS0223878A


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 911-3, L. 911-4 et L. 921-4 ;

Vu l'arrêté du 31 mars 1947 portant agrément de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, ensemble les arrêtés qui ont étendu des modifications ultérieures à cette convention ;

Vu l'arrêté du 27 mars 1962 portant extension de l'accord national interprofessionnel de retraite du 8 décembre 1961 tendant à la généralisation des retraites complémentaires et des annexes à cet accord, ensemble les arrêtés qui ont élargi des modifications ultérieures à cet accord et à ses annexes ;

Vu les arrêtés des 15 mars 1973, 11 juin 1973, 25 juin 1973, 6 avril 1976, 20 octobre 1986, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989 et 13 juin 1994 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de l'accord du 8 décembre 1961 ;

Vu les arrêtés des 24 décembre 1973, 26 décembre 1973, 10 juillet 1975, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989, 24 décembre 1993 et 13 juin 1994 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale du 14 mars 1947 ;

Vu les statuts de l'Association pour la gestion de la structure financière (ASF) tels qu'ils ont été agréés en date du 18 juin 1984 ;

Vu l'accord du 10 février 2001 relatif aux retraites complémentaires AGIRC-ARRCO ;

Vu la demande d'extension et d'élargissement présentée par les organisations signataires en date du 6 mars 2001 ;

Vu l'avis relatif à l'extension et à l'élargissement de l'accord du 10 février 2001 relatif aux retraites complémentaires AGIRC-ARRCO publié au Journal officiel du 5 janvier 2002 ;

Vu l'avis de la commission mentionnée à l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale en date du 4 juillet 2002 ;

Considérant que le préambule, la première partie et l'annexe de l'accord susvisé comportent exclusivement des considérations de portée générale sans effet juridique, dont certaines sont relatives au régime général d'assurance vieillesse ; que ces dispositions ne relèvent pas des accords visés à l'article L. 921-4 ; que, dès lors, elles ne sont pas susceptibles d'être étendues et élargies en application de la procédure d'extension et d'élargissement mentionnée aux articles L. 911-3, L. 911-4 et L. 921-4 ;

Considérant que le premier alinéa de l'article III-1 institue une association régie par la loi du 1er juillet 1901, l'Association pour la gestion du fonds de financement AGIRC-ARRCO (AGFF) ; que l'objet de l'AGFF est d'assurer le remboursement à l'AGIRC et à l'ARRCO des charges correspondant, d'une part, au coût d'une liquidation sans abattement des pensions à soixante ans et, d'autre part, aux points de retraite des anciens bénéficiaires des garanties de ressources, mais aussi de contribuer à l'équilibre de ces régimes par le reversement à l'AGIRC et à l'ARRCO de ses éventuels excédents ; que, par conséquent, toutes les opérations dont l'AGFF a la charge sont des opérations de retraite au sens des articles L. 921-4, L. 922-1 et L. 922-4 ; que la création de l'AGFF sous forme d'association contrevient donc aux dispositions du titre II du livre IX du code de la sécurité sociale qui réserve aux institutions de retraite complémentaire et à leurs fédérations la réalisation des opérations nécessitées par la mise en oeuvre des régimes visés à l'article L. 921-4 ;

Considérant que le deuxième alinéa de l'article III-1 prévoit la reprise par l'AGFF de l'actif et des créances de l'Association pour la gestion de la structure financière (ASF) ; que celle-ci ne peut intervenir sans une décision en ce sens prise dans le cadre de l'ASF elle-même et conformément à ses statuts ;

Considérant que les dispositions de l'article III-3 sont relatives au fonctionnement interne de l'AGFF ; que ces dispositions, de caractère statutaire, ne sont pas susceptibles d'être étendues et élargies en application de la procédure d'extension et d'élargissement mentionnée aux articles L. 911-3, L. 911-4 et L. 921-4,

Arrêtent :


Article 1


Sont étendues, conformément aux dispositions de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'accord du 10 février 2001 relatif aux retraites complémentaires AGIRC-ARRCO, à l'exclusion des termes « régie par la loi du 1er juillet 1901 » figurant au premier alinéa de l'article III-1 et à l'exception du préambule, de la première partie, de l'annexe et de l'article III-3.

Le deuxième alinéa de l'article III-1 est étendu sous réserve d'une décision des organes statutaires de l'ASF de transférer ses actifs et ses créances au profit de l'AGFF.

Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet accord obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, ainsi que pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de l'accord du 8 décembre 1961, dans les conditions énoncées ci-dessus.

Article 2


Sont élargies, conformément aux dispositions de l'article L. 911-4 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'accord du 10 février 2001 relatif aux retraites complémentaires AGIRC-ARRCO, à l'exclusion des termes « régie par la loi du 1er juillet 1901 » figurant au premier alinéa de l'article III-1 et à l'exception du préambule, de la première partie, de l'annexe et de l'article III-3.

Le deuxième alinéa de l'article III-1 est élargi sous réserve d'une décision de l'ASF de transférer ses actifs et ses créances au profit de l'AGFF.

Cet élargissement a pour effet de rendre les dispositions de cet accord obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de la convention collective du 14 mars 1947, telle qu'elle a été élargie par les arrêtés des 24 décembre 1973, 26 décembre 1973, 10 juillet 1975, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989, 24 décembre 1993 et 13 juin 1994 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale susvisée, ainsi que pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de l'accord du 8 décembre 1961 tel qu'il a été élargi par les arrêtés des 15 mars 1973, 11 juin 1973, 25 juin 1973, 6 avril 1976, 20 octobre 1986, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989 et 13 juin 1994 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de l'accord du 8 décembre 1961 susvisé, dans les conditions énoncées ci-dessus.

Article 3


Le directeur de la sécurité sociale et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 novembre 2002.


Le ministre de la santé, de la famille

et des personnes handicapées,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :

Le sous-directeur des retraites et des institutions

de protection sociale complémentaire,

F. Le Morvan

Le ministre des affaires sociales,

du travail et de la solidarité,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :

Le sous-directeur des retraites et des institutions

de protection sociale complémentaire,

F. Le Morvan

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice du budget :

Le directeur adjoint,

D. Banquy


Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives no 2001/13, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15.