J.O. 285 du 7 décembre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 20265

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Arrêté du 13 novembre 2002 portant extension et élargissement de l'avenant A-200 à la convention collective nationale du 14 mars 1947 signé le 6 juin 2001

NOR : SANS0223877A


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 911-3, L. 911-4 et L. 921-4 ;

Vu l'arrêté du 31 mars 1947 portant agrément de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, ensemble les arrêtés qui ont étendu des modifications ultérieures à cette convention ;

Vu les arrêtés des 24 décembre 1973, 26 décembre 1973, 10 juillet 1975, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989, 24 décembre 1993 et 13 juin 1994 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale du 14 mars 1947 ;

Vu l'avenant A-200 à la convention collective nationale du 14 mars 1947 signé le 6 juin 2001 ;

Vu la demande d'extension et d'élargissement présentée par les organisations signataires en date du 3 juillet 2001 ;

Vu l'avis relatif à l'extension et à l'élargissement de l'avenant A-200 publié au Journal officiel du 6 janvier 2002 ;

Vu l'avis de la commission mentionnée à l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale en date du 4 juillet 2002 ;

Considérant que les deuxième, troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article 15 de la convention tel que modifié par l'avenant susvisé, les quatre derniers alinéas de l'article 27 de l'annexe I tel que modifié par l'avenant susvisé et l'avant-dernier alinéa de l'article 28 de l'annexe I tel que modifié par l'avenant susvisé sont relatifs au fonctionnement interne des institutions et de leurs fédérations ; que ces dispositions, de caractère statutaire, relèvent de la procédure visée à l'article L. 922-6 du code de la sécurité sociale, qu'elles ne sont pas susceptibles d'être étendues et élargies en application de la procédure d'extension et d'élargissement mentionnée aux articles L. 911-3, L. 911-4 et L. 921-4,

Arrêtent :


Article 1


Sont étendues, conformément aux dispositions de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant A-200 à la convention collective nationale du 14 mars 1947 signé le 6 juin 2001, à l'exception des deuxième, troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article 15 de la convention tel que modifié par l'avenant susvisé, des quatre derniers alinéas de l'article 27 de l'annexe I tel que modifié par l'avenant susvisé et de l'avant-dernier alinéa de l'article 28 de l'annexe I tel que modifié par l'avenant susvisé.

Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, dans les conditions énoncées ci-dessus.

Article 2


Sont élargies, conformément aux dispositions de l'article L. 911-4 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant A-200 à la convention collective nationale du 14 mars 1947 signé le 6 juin 2001, à l'exception des deuxième, troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article 15 de la convention tel que modifié par l'avenant susvisé, des quatre derniers alinéas de l'article 27 de l'annexe I tel que modifié par l'avenant susvisé et de l'avant-dernier alinéa de l'article 28 de l'annexe I tel que modifié par l'avenant susvisé.

Cet élargissement a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de la convention collective du 14 mars 1947, telle qu'elle a été élargie par les arrêtés des 24 décembre 1973, 26 décembre 1973, 10 juillet 1975, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989, 24 décembre 1993 et 13 juin 1994 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale susvisée, dans les conditions énoncées ci-dessus.

Article 3


Le directeur de la sécurité sociale et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 novembre 2002.


Le ministre de la santé, de la famille

et des personnes handicapées,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :

Le sous-directeur des retraites et des institutions

de protection sociale complémentaire,

F. Le Morvan

Le ministre des affaires sociales,

du travail et de la solidarité,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :

Le sous-directeur des retraites et des institutions

de protection sociale complémentaire,

F. Le Morvan

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice du budget :

Le directeur adjoint,

D. Banquy


Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives no 2001/28, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15.