J.O. 285 du 7 décembre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 20240

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Arrêté du 26 novembre 2002 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif


NOR : SANA0223906A



Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,

Vu l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;

Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément, prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié, dans sa séance du 19 septembre 2002,

Arrêtent :


Article 1


Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :


I. - Association pour une nouvelle vie la retraite

(service d'aide ménagère et de garde à domicile) (13001 Marseille)


Note d'information du 25 février 2002 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.

II. - Association de maintien à domicile pour personnes âgées de Pornic (service de soins infirmiers à domicile pour personnes âgées) (44210 Pornic)

Accord d'établissement du 14 décembre 2001 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


III. - Association CMPP/CAMPS de Saint-Nazaire

et sa région (44604 Saint-Nazaire)


Accord du 10 mai 2001 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


IV. - Association ADMR le Bocage (service de soins infirmiers

à domicile pour personnes âgées) (49370 Le Louroux-Béconnais)


Note d'information du 18 mars 2002 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


V. - Association de défense des intérêts des personnes âgées

(66390 Baixas)


Note d'information du 18 janvier 2002 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


VI. - Association d'aide à domicile de Thuir

(66300 Thuir)


Note d'information du 22 avril 2002 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


VII. - Association home protestant (centre d'hébergement

et de réinsertion sociale) (67000 Strasbourg)


Accord d'entreprise du 14 novembre 2001 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.

VIII. - Association des professionnels de santé du pays de Sierentz (service de soins à domicile pour personnes âgées) (68510 Sierentz)

Décision unilatérale du 20 décembre 2001 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


IX. - Association foyer Clairefontaine

(69009 Lyon)


Avenant no 4 du 3 octobre 2001 à l'accord d'entreprise du 21 décembre 1999 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


X. - Association L'Atout services ADMR

(83170 Tourves)


Note d'information du 20 décembre 2001 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


XI. - Fédération départementale ADMR du Var

(83830 Figanières)


Note d'information du 27 décembre 2001 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


XII. - Association d'aide à domicile du canton de Charny

(89120 Charny)


Note d'information du 23 décembre 2001 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


XIII. - Association MUT A DOM Auxerre

(89000 Auxerre)


Note d'information du 23 décembre 2001 et avenant du 31 juillet 2002 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


XIV. - Association départementale des associations de soins

et service à domicile de l'Yonne (89102 Sens)


Note d'information du 23 décembre 2001 et avenant du 31 juillet 2002 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


XV. - Association d'aide à domicile du canton d'Ancy-le-Franc

(89160 Ancy-le-Franc)


Note d'information du 23 décembre 2001 et avenant du 31 juillet 2002 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


XVI. - Association d'aide à domicile du canton de Bléneau

(89220 Bléneau)


Note d'information du 23 décembre 2001 et avenant du 31 juillet 2002 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


XVII. - Association d'aide à domicile de Brion-Laroche

(89400 Laroche)


Note d'information du 23 décembre 2001 et avenant du 31 juillet 2002 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


XVIII. - Association pour l'aide à domicile du canton de Cerisiers

(89320 Cerisiers)


Note d'information du 23 décembre 2001 et avenant du 31 juillet 2002 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


XIX. - Association aide ménagère à domicile de Châblis

(89800 Châblis)


Note d'information du 23 décembre 2001 et avenant du 31 juillet 2002 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


XX. - Association poyaudine d'aide à domicile

(89350 Champignelles)


Note d'information du 23 décembre 2001 et avenant du 31 juillet 2002 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


XXI. - Association aide à domicile de Villeneuve-l'Archevêque

(89190 Villeneuve-l'Archevêque)


Note d'information du 23 décembre 2001 et avenant du 31 juillet 2002 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


XXII. - Association migennoise pour l'aide à domicile

(89400 Migennes)


Note d'information du 23 décembre 2001 et avenant du 31 juillet 2002 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


XXIII. - Association d'aide à domicile de Pont-sur-Yonne

(89140 Pont-sur-Yonne)


Note d'information du 23 décembre 2001 et avenant du 31 juillet 2002 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


XXIV. - Association Point familles

(90000 Belfort)


Accord du 10 novembre 1999 et avenant no 1 du 21 décembre 2001 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


Article 2


La directrice générale de l'action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 novembre 2002.


Le ministre de la santé, de la famille,

et des personnes handicapées,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale

de l'action sociale :

Le sous-directeur des institutions,

des affaires juridiques et financières,

J. Blondel

Le ministre des affaires sociales,

du travail et de la solidarité,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale

de l'action sociale :

Le sous-directeur des institutions,

des affaires juridiques et financières,

J. Blondel