J.O. 285 du 7 décembre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 20248

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Arrêté du 28 novembre 2002 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)


NOR : JUSC0220650A



Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 novembre 2002 :

Il est mis fin aux fonctions de notaire salarié de M. Augeraud (Etienne, Alexandre) au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle François Roussel, Philippe Robineaud, Dominique Favreau et Isabelle Bernuau, notaires associés, à la résidence de Verrières (Vienne) ;

M. Augeraud (Etienne, Alexandre) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle François Roussel, Philippe Robineaud, Dominique Favreau et Isabelle Bernuau, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Verrières (Vienne) ;

Le retrait de M. Roussel (François, Georges, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle François Roussel, Philippe Robineaud, Dominique Favreau et Isabelle Bernuau, notaires associés, est accepté ;

La raison sociale de la société civile professionnelle François Roussel, Philippe Robineaud, Dominique Favreau et Isabelle Bernuau, notaires associés, est ainsi modifiée : « Philippe Robineaud, Dominique Favreau, Isabelle Bernuau et Etienne Augeraud, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».