J.O. 285 du 7 décembre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 20248

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 28 novembre 2002 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)


NOR : JUSC0220643A



Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 novembre 2002 :

Mme François (Corinne, Nathalie), épouse Tonnellier, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jean Tonnellier, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Pré-en-Pail (Mayenne) ;

La raison sociale de la société civile professionnelle Jean Tonnellier, notaire associé, est ainsi modifiée : « Jean Tonnellier et Corinne Tonnellier, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».