J.O. 285 du 7 décembre 2002
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Texte paru au JORF/LD page 20248
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Arrêté du 28 novembre 2002 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
NOR : JUSC0220643A
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 novembre 2002 :
Mme François (Corinne, Nathalie), épouse Tonnellier, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jean Tonnellier, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Pré-en-Pail (Mayenne) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean Tonnellier, notaire associé, est ainsi modifiée : « Jean Tonnellier et Corinne Tonnellier, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».