J.O. 285 du 7 décembre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 20248

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Arrêté du 28 novembre 2002 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC0220642A


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 novembre 2002 :

Le retrait de Mme Letourneur (Edith, Claudine, Marie-Louise), veuve Robert, greffière de tribunal de commerce associée, membre de la société civile professionnelle Philippe Robert et Edith Robert, greffiers de tribunal de commerce associés, titulaire de l'office de greffier du tribunal de commerce de Cherbourg (Manche), est accepté ;

Par suite du décès de M. Robert (Philippe) et du retrait de Mme Letourneur (Edith, Claudine, Marie-Louise), veuve Robert, la société civile professionnelle Philippe Robert et Edith Robert, greffiers de tribunal de commerce associés, est dissoute ;

Mme Letourneur (Edith, Claudine, Marie-Louise), veuve Robert, est nommée greffière du tribunal de commerce de Cherbourg (Manche), en remplacement de la société civile professionnelle Philippe Robert et Edith Robert, greffiers de tribunal de commerce associés, dissoute.