Arrêté du 28 novembre 2002 portant nomination d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation (officiers publics ou ministériels)

J.O. 285 du 7 décembre 2002 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 20247
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Arrêté du 28 novembre 2002 portant nomination d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC0220638A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 novembre 2002, M. Carbonnier (Denis, Pierre, Louis) est nommé avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, en remplacement de Mme Roué-Villeneuve (Johelle, Christiane), décédée.