J.O. 285 du 7 décembre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 20248

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Arrêté du 28 novembre 2002 relatif à des sociétés civiles professionnelles de notaires et à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)


NOR : JUSC0220637A



Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 novembre 2002 :

Les retraits de M. Wache (Jean, Marie, Joseph) et de Mme Dupant (Léone, Arlette), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Jean Wache et Léone Dupant, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Moret-sur-Loing (Seine-et-Marne), sont acceptés ;

Par suite des retraits de M. Wache (Jean, Marie, Joseph) et de Mme Dupant (Léone, Arlette), la société civile professionnelle Jean Wache et Léone Dupant, notaires associés, est dissoute ;

Mme Dupant (Léone, Arlette) et M. Chalut-Natal (Guénaël, Philippe, Raynald) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Jacques Lancelin et Patrick Lancelin, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Moret-sur-Loing (Seine-et-Marne) ;

Le retrait de M. Lancelin (Jacques, Pierre), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Lancelin et Patrick Lancelin, notaires associés, est accepté ;

La raison sociale de la société civile professionnelle Jacques Lancelin et Patrick Lancelin, notaires associés, est ainsi modifiée : « Patrick Lancelin, Léone Dupant et Guénaël Chalut-Natal, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » ;

L'office de notaire à la résidence de Moret-sur-Loing (Seine-et-Marne) dont était titulaire la société civile professionnelle Jean Wache et Léone Dupant, notaires associés, dissoute, est supprimé ;

La société civile professionnelle Patrick Lancelin, Léone Dupant et Guénaël Chalut-Natal, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Moret-sur-Loing (Seine-et-Marne), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.