J.O. 285 du 7 décembre 2002
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Texte paru au JORF/LD page 20245
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Arrêté du 5 décembre 2002 portant délégation de signature
NOR : AGRA0202367A
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 99-555 du 2 juillet 1999 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
Vu le décret du 8 juillet 1999 portant nomination du directeur général de l'administration ;
Vu le décret du 23 mai 2002 modifié portant délégation de signature ;
Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 2 juillet 1999 portant organisation et attributions de la direction générale de l'administration ;
Vu l'arrêté du 2 juillet 1999 relatif à l'organisation des services de la direction générale de l'administration ;
Vu l'arrêté du 16 mai 2002 portant délégation de signature, modifié par l'arrêté du 4 juillet 2002,
Arrête :
Article 1
L'article 2 de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé est ainsi rédigé :
« En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Galliard de Lavernée, MM. Constant Lecoeur, Jean-Claude Michel et Philippe de Chazeaux, sous-directeurs, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées. »Article 2
Il est inséré après l'article 3 de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé les articles 3-1 à 3-4 ainsi rédigés :
« Art. 3-1. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Galliard de Lavernée et Philippe de Chazeaux, M. Pierrick Huet, chef de mission, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
« Art. 3-2. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Galliard de Lavernée et Philippe de Chazeaux, Mme Anne-Marie Mitaut, administratrice civile, MM. Pascal Chiron et Bernard Bagou, attachés principaux d'administration centrale, et M. Pierrick Daniel, attaché d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
« Art. 3-3. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Galliard de Lavernée et Philippe de Chazeaux et de Mme Anne-Marie Mitaut, Mme Carmela Crapanzano, attachée d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
« Art. 3-4. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Galliard de Lavernée, Philippe de Chazeaux et Bernard Bagou, Mme Nathalie Bricnet, attachée d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées. »Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 décembre 2002.
Hervé Gaymard